Les mentions légales d'un site internet au Maroc ne découlent pas d'un texte unique, contrairement à la France où une seule loi liste tout. Elles sont la somme de trois obligations distinctes : identifier votre entreprise comme sur n'importe quel document commercial, déclarer à la CNDP les données personnelles que votre site collecte, et, si vous vendez en ligne, respecter les informations imposées au vendeur à distance. Résultat pratique : un site vitrine marocain doit afficher une page d'identification et une page de politique de confidentialité, et l'immense majorité des sites de PME que nous auditons n'ont ni l'une ni l'autre — ou ont recopié un modèle français truffé de références qui n'existent pas ici.
Les trois textes qui vous concernent réellement
Le volet commercial. L'ICE, identifiant commun de l'entreprise, est le numéro qui identifie votre entreprise auprès des administrations et que vous portez déjà sur vos documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, contrats. Votre site n'est pas une facture, mais c'est la vitrine sur laquelle un client vérifie qui vous êtes avant de vous virer un acompte. Y afficher raison sociale, forme juridique, siège, registre de commerce et ICE relève du même réflexe de transparence.
Le volet données personnelles. C'est le seul volet véritablement contraignant pour un site vitrine. La loi 09-08 et la CNDP imposent une déclaration préalable des traitements et des mentions d'information précises. La Commission publie d'ailleurs des lignes directrices dédiées à la conformité des sites web. Un simple formulaire de contact constitue un traitement de données personnelles.
Le volet vente à distance. Si vous encaissez des commandes en ligne, l'article 29 de la loi 31-08 sur la protection du consommateur ajoute une liste d'informations à fournir avant la conclusion du contrat : caractéristiques principales du produit ou du service, identité et coordonnées du fournisseur, frais et délais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation, durée de validité de l'offre et du prix. Ces obligations propres au commerce en ligne sont traitées dans notre article sur la loi 31-08 et la vente en ligne au Maroc ; la page que vous lisez couvre le site vitrine.
Ce qu'un site vitrine marocain doit afficher
Rassemblez ces informations sur une page unique, accessible depuis le pied de page de toutes les pages du site :
- Dénomination sociale exacte, telle qu'elle figure au registre de commerce, et forme juridique (SARL, SARL AU, SA, auto-entrepreneur).
- Capital social, pour les sociétés.
- Adresse du siège social complète, et adresse de l'établissement si elle diffère.
- Numéro de registre de commerce et tribunal de commerce d'immatriculation.
- ICE, et identifiant fiscal si vous le communiquez déjà sur vos documents.
- Téléphone et adresse e-mail permettant une communication effective — une boîte relevée, pas une adresse abandonnée.
- Nom du responsable de la publication, en pratique le gérant ou la personne désignée.
- Hébergeur du site : dénomination, adresse, éventuellement pays d'hébergement. C'est l'information la plus souvent oubliée, alors que c'est la plus simple à obtenir : votre prestataire vous la donne en une minute.
- Mention de propriété intellectuelle sur les textes, photos et logos.
- Numéro d'autorisation ou d'agrément si votre activité est réglementée : agence de voyages, établissement d'enseignement privé, activité de santé, transport.
Pour un auto-entrepreneur, la logique est la même en plus court : nom et prénom, numéro d'auto-entrepreneur, adresse d'exercice, coordonnées, hébergeur. Le reste du dispositif est décrit dans notre guide du site web d'auto-entrepreneur au Maroc.
Le volet données personnelles : formulaire de contact, cookies, CNDP
Dès que votre site comporte un formulaire de contact, une inscription à une newsletter, un espace client ou un outil de mesure d'audience, vous traitez des données personnelles. Trois obligations en découlent.
Déclarer le traitement. La déclaration se dépose auprès de la CNDP, qui met à disposition ses formulaires et formalités en ligne. Selon la nature des données, une simple déclaration suffit ou une demande d'autorisation est nécessaire — c'est notamment le cas lorsque vous collectez des numéros de carte d'identité nationale ou des données sensibles.
Informer au moment de la collecte. L'information ne vit pas seulement dans une page de politique de confidentialité : une phrase doit apparaître sous le formulaire lui-même, indiquant la finalité, le destinataire des données et la façon d'exercer ses droits.
Permettre l'exercice des droits. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime. Il faut donc une adresse de contact dédiée, et quelqu'un pour y répondre.
Côté cookies et mesure d'audience, la règle de prudence est simple : ne déclenchez les scripts de statistiques et de publicité qu'après accord du visiteur, et décrivez-les dans votre page de confidentialité. Un bandeau qui informe sans laisser de choix réel ne vaut pas consentement.
Un bloc type à recopier
Remplacez les valeurs entre crochets par les vôtres. Ce bloc couvre le site vitrine ; complétez-le avec des conditions générales de vente si vous vendez en ligne.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Dénomination : [RAISON SOCIALE]
Forme juridique : [SARL / SARL AU / SA / auto-entrepreneur]
Capital social : [MONTANT] DH
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE], [VILLE], Maroc
Registre de commerce : RC n° [NUMÉRO] — Tribunal de commerce de [VILLE]
ICE : [NUMÉRO ICE]
Identifiant fiscal : [NUMÉRO]
Téléphone : [+212 ...]
E-mail : [ADRESSE]
Responsable de la publication : [PRÉNOM NOM], [FONCTION]
Hébergement
Le site est hébergé par [NOM DE L'HÉBERGEUR], [ADRESSE], [PAYS].
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, photographies, logos, éléments
graphiques, code) est la propriété de [RAISON SOCIALE], sauf mention
contraire. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation
écrite préalable.
Données personnelles
Les données collectées via les formulaires de ce site sont destinées à
[FINALITÉ : traiter votre demande de devis, vous recontacter]. Elles sont
destinées exclusivement à [RAISON SOCIALE] et ne sont ni vendues ni cédées
à des tiers. Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition pour motif légitime aux données vous concernant. Vous pouvez
exercer ce droit en écrivant à [ADRESSE E-MAIL] ou à [ADRESSE POSTALE].
Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP sous le
numéro [NUMÉRO DE RÉCÉPISSÉ].
Cookies
Ce site utilise des cookies de mesure d'audience destinés à [FINALITÉ].
Vous pouvez les refuser via le bandeau affiché lors de votre première
visite ou via les réglages de votre navigateur.
Ne recopiez le numéro de récépissé CNDP qu'une fois la déclaration effectivement déposée et le récépissé reçu. Afficher un numéro fictif ou une mention de déclaration inexistante est pire que de ne rien afficher.
Où placer ces pages, et comment les relier
Deux pages valent mieux qu'une : /mentions-legales/ pour l'identification de l'entreprise, /politique-de-confidentialite/ pour le traitement des données. Le lien vers les deux se place dans le pied de page, en texte lisible — pas en image, pas en PDF.
Ajoutez ensuite une ligne d'information courte juste sous chaque formulaire, avec un lien vers la page de confidentialité. Laissez ces pages indexables : elles rassurent les visiteurs, et Google apprécie les signaux d'identité d'une entreprise réelle. C'est le même raisonnement que celui qui fait de la page « à propos » et des coordonnées visibles des éléments structurants d'un site d'entreprise, comme nous le développons dans notre guide pour créer le site web de son entreprise au Maroc.
Les erreurs les plus fréquentes
| Erreur | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Recopier un modèle français avec SIRET, SIREN, TVA intracommunautaire, CNIL ou RGPD | Utiliser les références marocaines : RC, ICE, IF, loi 09-08, CNDP |
| Mentionner une déclaration CNDP jamais déposée | Déposer la déclaration, puis afficher le numéro de récépissé |
| Oublier l'hébergeur | Demander à votre prestataire le nom et l'adresse de l'hébergeur |
| Page en image ou en PDF | Publier une page HTML normale, lisible et indexable |
| Formulaire sans aucune mention d'information | Ajouter une phrase sous le formulaire, avec lien vers la page dédiée |
| Adresse ou gérant obsolètes après un changement | Relire les mentions à chaque modification statutaire |
| Ne rien prévoir alors qu'on vend en ligne | Ajouter des CGV conformes à la loi 31-08, et traiter le volet fiscal |
Le dernier point mérite une précision : vendre en ligne ajoute des obligations contractuelles et fiscales qui dépassent largement la page de mentions légales. Notre article sur la fiscalité de l'e-commerce au Maroc traite ce volet.
Vous voulez savoir en cinq minutes ce qui manque sur votre site ? Envoyez-nous son adresse : nous vous renvoyons la liste des éléments absents et le bloc de mentions rempli avec vos informations d'entreprise, prêt à publier. C'est gratuit et sans engagement, depuis la page d'accueil de Samed Agency ou directement sur WhatsApp.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine au Maroc ?
Il n'existe pas de texte marocain équivalent à la loi française qui impose une page « mentions légales » à tout éditeur de site. En revanche, dès que votre site collecte la moindre donnée personnelle — un formulaire de contact suffit — les obligations d'information et de déclaration issues de la loi 09-08 s'appliquent pleinement. Dans les faits, un site d'entreprise sans page d'identification ni politique de confidentialité est à la fois non conforme sur le volet données et peu crédible commercialement.
Combien de temps prend une déclaration CNDP ?
La démarche s'effectue à partir des formulaires publiés par la CNDP, à remplir avec la description de votre traitement : finalité, catégories de données, destinataires, durée de conservation. Le temps réel se passe surtout à préparer ces éléments correctement. Prévoyez de lancer la déclaration en parallèle du développement du site, et non la veille de la mise en ligne.
Que risque une PME qui n'affiche rien ?
Le risque juridique existe mais il est rarement le premier à se matérialiser. Le risque commercial arrive avant : un client qui doit verser un acompte, un partenaire qui vérifie votre existence, une plateforme de paiement qui examine votre site avant d'ouvrir un contrat marchand. Tous cherchent ces informations, et leur absence fait hésiter.
Faut-il des mentions différentes pour un site multilingue ?
Les informations sont les mêmes, mais elles doivent être accessibles dans chaque version linguistique de votre site. Un visiteur arabophone ne doit pas être renvoyé vers une page uniquement disponible en français. Traduisez la page d'identification et la politique de confidentialité au même titre que vos pages de services.
Auto-entrepreneur : les mêmes règles s'appliquent-elles ?
Oui pour le volet données personnelles, qui ne dépend pas de la forme juridique. Sur le volet identification, vous remplacez la raison sociale et le registre de commerce par vos nom, prénom et numéro d'auto-entrepreneur, en indiquant votre adresse d'exercice et des coordonnées valides.